17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1962
Numéro: 1962081701
Page: 7136
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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