Lex Iterata

Texte 1962081701

17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962081701
Page
7136
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex