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Lex Iterata
Texte 1962051106
11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les méthodes d'information et de replacement en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1962
Numéro
1962051106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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