Lex Iterata

Texte 1962042606

26 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations aux membres du jury chargé de procéder à l'épreuve de maturité pour les porteurs d'un diplôme A6/A2

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962042606
Page
5629
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex