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Lex Iterata
Texte 1962042606
26 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations aux membres du jury chargé de procéder à l'épreuve de maturité pour les porteurs d'un diplôme A6/A2
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1962
Numéro
1962042606
Page
5629
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex