Lex Iterata

Texte 1962111303

13 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal Suppression de la classe primaire communale pour filles de Pondrome. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1963
Numéro
1962111303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex