Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962120306
3 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1962
Numéro
1962120306
Page
11553
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex