Lex Iterata

Texte 1962080103

1 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une avance à certains agents provinciaux et communaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1962
Numéro
1962080103
Page
7023
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex