Lex Iterata

Texte 1962071012

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 mai 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1962
Numéro
1962071012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex