Lex Iterata

Texte 1962080901

9 AOUT 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962080901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex