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Lex Iterata
Texte 1962012205
22 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961, concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de commerce de l'Etat, à Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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