Lex Iterata

Texte 1962012205

22 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant celui du 12 janvier 1961, concernant l'octroi du grade de gradué du degré supérieur en sciences économiques, commerciales et consulaires par l'Institut supérieur de commerce de l'Etat, à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1962
Numéro
1962012205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex