Texte 1962031204

12 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre de la Commission paritaire nationale de transport fixant les salaires minimums et l'indemnité de séjour applicables dans les entreprises de transport de choses, relevant de la Commission paritaire nationale du transport

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031204
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.