Lex Iterata

Texte 1962091306

13 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mars 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les scieries et le commerce du bois

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1962
Numéro
1962091306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex