Lex Iterata

Texte 1962070601

6 JUILLET 1962. - Arrêté royal relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1962
Numéro
1962070601
Page
5839
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex