Lex Iterata

Texte 1962031510

15 MARS 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1961, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémiques, Dbis, E, Ebis, F, Fbis, G et H

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1962
Numéro
1962031510
Page
4009
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex