Lex Iterata

Texte 1962092711

27 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail du personnel de réserve dans les entreprises dont l'activité s'étend aussi bien à la navigation intérieure qu'a la navigation rhénane et rattachant ces salaires à l'indice de prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1962
Numéro
1962092711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex