Lex Iterata

Texte 1962092603

26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif aux prix et conditions du transport rémunéré de choses par véhicules automobiles, effectue entre pays et de l'Union économique Benelux

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1962
Numéro
1962092603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex