Texte 1962062902

29 JUIN 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant sa décision du 1er juin 1961 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962 rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1961

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1962
Numéro
1962062902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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