Lex Iterata

Texte 1962091801

18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091801
Page
8262
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex