Texte 1962091801

18 SEPTEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091801
Page
8262
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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