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Lex Iterata
Texte 1962110802
8 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal portant nomination des présidents et vice-présidents des Commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962110802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex