Lex Iterata

Texte 1962022703

27 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1955, relatif à l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et ménagers agricoles par correspondance

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962022703
Page
2015
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex