Lex Iterata

Texte 1962112008

20 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1962
Numéro
1962112008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex