Lex Iterata

Texte 1962100301

3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 25, §4 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1962
Numéro
1962100301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex