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Lex Iterata
Texte 1962100301
3 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 25, §4 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1962
Numéro
1962100301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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