Lex Iterata

Texte 1962121201

12 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil central de l'économie et du personnel des services communs au Conseil central de l'économie et aux Conseils professionnels et déterminant les échelles des grades particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1963
Numéro
1962121201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex