Lex Iterata

Texte 1962092105

21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 avril 1962 déterminant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur du Directoire de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962092105
Page
8748
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex