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Lex Iterata
Texte 1962092105
21 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 avril 1962 déterminant les modalités de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur du Directoire de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962092105
Page
8748
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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