Texte 1962091802

18 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091802
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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