Lex Iterata

Texte 1962102601

26 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention du Fonds agricole en matière de froment utilise dans les meuneries industrielle agréées

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962102601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex