Lex Iterata

Texte 1962032603

26 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers du canal de la Nethe et de la Petite Nethe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1962
Numéro
1962032603
Page
3013
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex