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Lex Iterata
Texte 1962122413
24 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'inspecteur social au Ministère des Classes moyennes.
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1962122413
Page
776
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex