Lex Iterata

Texte 1962080203

2 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1962-1963

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1962
Numéro
1962080203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex