Lex Iterata

12 JUILLET 1962. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal à la réforme de la procédure pénale

ELI: Justel
Source
Publication: 16-7-1962
Numéro: 1962071201
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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