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Lex Iterata
Texte 1962092804
28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 220 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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