Lex Iterata

Texte 1962092804

28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 220 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1962
Numéro
1962092804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex