Lex Iterata

Texte 1962113010

30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1962
Numéro
1962113010
Page
11375
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex