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Lex Iterata
Texte 1962022003
20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie cinématographique
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1962
Numéro
1962022003
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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