Lex Iterata

Texte 1962022003

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1962
Numéro
1962022003
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex