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Lex Iterata
Texte 1962040210
2 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1962
Numéro
1962040210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex