Lex Iterata

Texte 1962051403

14 MAI 1962. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les canaux provinciaux de la Flandre occidentale, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat et celui de la première section du canal Nimy-Blaton

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1962
Numéro
1962051403
Page
5118
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex