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Lex Iterata
Texte 1962092808
28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et suppléments de traitement des comptables extraordinaires des établissements d'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1962
Numéro
1962092808
Page
9830
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex