Lex Iterata

Texte 1962092808

28 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal fixant le montant des allocations et suppléments de traitement des comptables extraordinaires des établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1962
Numéro
1962092808
Page
9830
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex