Lex Iterata

Texte 1962051008

10 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961, déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1962
Numéro
1962051008
Page
5266
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex