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Lex Iterata
Texte 1962062502
25 JUIN 1962. - Arrêté royal classant le grade de secrétaire administratif au Ministère de la Santé publique et de la Famille et fixant les conditions d'avancement à ce grade
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1962
Numéro
1962062502
Page
6556
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex