Lex Iterata

Texte 1962103105

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 20 mars 1961 de la même commission fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans certaines entreprises relevant de la compétence de ladite commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962103105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex