Lex Iterata

Texte 1962073004

30 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Bertrix. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1962
Numéro
1962073004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex