10 SEPTEMBRE 1962. _ Arrêté royal portant création d'un Conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-9-1962
- Numéro
- 1962091002
- Page
- 8191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-09-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-02-10/32, art. 1, 002>
