5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique économique et sociale du pays.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-10-1962
- Numéro
- 1962100503
- Page
- 9462
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1962-10-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique sont comissionnés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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