Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique sont comissionnés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.