Lex Iterata

Texte 1962100503

5 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal portant désignation de certains agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique économique et sociale du pays.

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1962
Numéro
1962100503
Page
9462
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
26-10-1962
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de l'Inspection générale économique sont comissionnés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays et des arrêtés pris pour l'exécution de celle-ci.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.