Lex Iterata

Texte 1962020205

2 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, fixant les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962020205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex