Lex Iterata

Texte 1962101902

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1962
Numéro
1962101902
Page
9423
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/30
Entrée en vigueur / Effet
25-10-1962
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-04-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2012>