Lex Iterata

Texte 1962051001

10 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à l'adaptation, au 1er janvier 1961, des échelles de traitements des agents provinciaux et communaux relevant des groupes barémique A, B, C et D

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1962
Numéro
1962051001
Page
4018
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex