Lex Iterata

Texte 1962071006

10 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962071006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex