Lex Iterata

Texte 1962040303

3 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040303
Page
2814
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex