Lex Iterata

Texte 1962103004

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation à bord de bateaux-citernes et rattachant ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1962
Numéro
1962103004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex