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Lex Iterata
Texte 1962022805
28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1962
Numéro
1962022805
Page
2046
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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