Lex Iterata

Texte 1962081104

11 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1962
Numéro
1962081104
Page
7891
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex