Lex Iterata

Texte 1962041902

19 AVRIL 1962. - Arrêté royal sur l'instruction des demandes de permis de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962041902
Page
3325
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex